THIERRY BLAISE EXPERTISESDéontologie et confidentialitéLes experts fonciers s'engagent à respecter le code de
déontologie de la profession (décret
n°2008-1426 du 22 décembre 2008).
Nous vous garantissons une totale confidentialité des
informations que vous nous
communiquez conformément à l’article R
172-5 du code rural qui stipule
: « Les experts sont soumis
à une obligation de discrétion professionnelle
à l'égard de toute information dont ils ont
connaissance dans le cadre de leurs missions. Sous réserve
des dispositions législatives qui leur en font obligation,
ils ne peuvent communiquer les pièces, qui leur sont
confiées, ni leur rapport d'expertise, qui ne peut
être transmis à une tierce personne
qu'après accord du mandant. Ils veillent au respect de ces
règles par leurs collaborateurs ».
 | | |